Avis relatif à la délibération n° 2006-85 du 8 décembre 2006 de l'Agence de l'eau Adour-Garonne <BR>

J.O. 303 du 31 décembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif à la délibération n° 2006-85 du 8 décembre 2006 de l'Agence de l'eau Adour-Garonne

NOR : DEVO0650642V

Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Adour-Garonne délibérant valablement,

Vu la délibération no 2005-144 du 6 décembre 2005 relative à la redevance pour détérioration de la qualité de l'eau ;

Vu la délibération no 2005-145 du 6 décembre 2005 relative à la redevance de captage et de prélèvement net de la ressource en eau ;

Vu la délibération no 2006-13-CB du 8 décembre 2006 donnant un avis conforme aux modalités des redevances pour l'année 2007,

Décide :

La reconduction pour l'année 2007 des redevances du 8e programme ;

La majoration de 2 % des taux et l'ajustement du coefficient de collecte comme indiqué aux articles 2 et 3 de la présente délibération ;

Une modification de texte concernant le coefficient de zone appliqué à la redevance prélèvement en zone déficitaire.

Article 1er

Les redevances pour « détérioration de la qualité de l'eau » et « captage et prélèvement net de la ressource en eau » du 8e programme sont reconduites en 2007 selon les mêmes modalités de calcul.

Article 2

Redevance pour détérioration de la qualité de l'eau

Les taux par unité d'éléments polluants constituant l'assiette de la redevance et de la prime, exprimés en euros, sont fixés comme suit :

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JO no 303 du 31/12/2006 texte numéro 150
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Les taux, exprimés en euros, résultant de la modulation géographique sont les suivants :

Pour les usages domestiques ou assimilés, un coefficient, dit coefficient de collecte, égal à 2,2 est appliqué aux taux de base indiqués au présent article pour l'année 2007.

Article 3

Redevance de captage

et prélèvement net de la ressource en eau

Les taux de base pour 2007 sont fixés comme suit :

Article 4

Modulation géographique des taux de base

(coefficient de zone)

Au titre II, chapitre 1er, article 4, de la délibération no 2005/145, la phrase :

« Sur les bassins hydrographiques, situés en zone 1, couverts par un plan de gestion des étiages, ou à défaut par un plan de gestion divisionnaire sur un périmètre cohérent plus réduit (PGE divisionnaire) approuvé par l'Etat, incluant les procédures de gestion associées, le coefficient de la zone 2 sera appliqué à partir du 1er janvier de l'année qui suit l'approbation du PGE par l'Etat. »

est remplacée par la phrase :

« Sur les bassins hydrographiques situés en zone déficitaire (zone 1), couverts par un plan de gestion des étiages (PGE) approuvé par l'Etat, le coefficient de la zone non déficitaire (zone 2) sera appliqué. Cette dérogation ne concerne pas les volumes prélevés pour lesquels la redevance est calculée de manière forfaitaire. Elle prend effet à partir du 1er janvier de l'année qui suit l'approbation du PGE.

L'ensemble de ces modalités s'appliquent de la même façon dans les bassins couverts par un SAGE, dès lors que celui-ci prévoit un programme d'actions visant à respecter les débits objectifs d'étiages (DOE) prévus par le SDAGE. »

Article 5

Date d'application - Publicité

Les dispositions de la présente délibération sont applicables, sur la totalité de la circonscription de l'agence, un jour franc suivant sa publication au Journal officiel de la République française et, au plus tôt, le 1er janvier 2007.

La présente délibération peut être consultée au siège de l'agence et sur son site internet - www.eau-adour-garonne.fr -, à la rubrique des formulaires administratifs ; elle est adressée à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande.

Fait et délibéré à Toulouse, le 8 décembre 2006.

Le président

du conseil d'administration,

M. Caffet